Mentions Légales - CGU By Morillon

Mentions légales de la Société BY MORILLON en vigueur au 20/02/2023

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par la société By Morillon, nom commercial L'ART IN BUSINESS, et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU ».

Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.

La société By Morillon se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

PRÉAMBULE

BRIGITTE MORILLON, EI est le nom d’artiste et d’auteur de Brigitte Alliot Morillon :

En France, Lyon : APE 9003A | Siret 322 841 305 00103 | Nº d´ordre MDA : A828549 | Société d’auteurs : SAIF 7052

Au Portugal, Lisbonne : NIF : 268477337 | CIRS 2015 - CAE 47890

En aout 2022, Brigitte Alliot Morillon, pour séparer ses activités de son statut d'Artiste Auteur, créée la Société BY MORILLON et en devient la gérante.

• BY MORILLON, SARL unipersonnelle au capital de 1 500€, NAF 7021Z | 918 099 011 00010 RCS Lyon. Nom commercial : L’ART in Business. TVA : FR87918099011

• La société est spécialisée dans le secteur d'activité des relations publiques, communication graphique, Web, marketing, organisation d'événements, animations, formation, coaching, édition, vente de produits non réglementés, objets d'art, déco, cadeaux d'entreprises.

Les dénominations suivantes, ainsi que leurs logos :

BY MORILLON, MENTOR-ART-BUSINESS, L'ART IN BUSINESS, BLEU MANDARINE CRÉATIONS, ART IN LYON, ARTE TAKE AWAY® appartiennent à Brigitte Alliot Morillon.

Toute reproduction, utilisation et modification qui en serait faite sans accord préalable et écrit de Brigitte Alliot Morillon est susceptible d’en constituer la contrefaçon.

• Le domaine www.bymorillon.com, ses sous-domaines :

La Société By Morillon gère tous les sites ci-dessus.

Ces sites sont liés via leur pied de page qui centralise la gestion légale et contractuelle dirigée sur le site principal www.bymorillon.com.

En accédant à l’un des sites de la Société By Morillon, vous acceptez d’être lié par ces conditions d’utilisation, toutes les lois applicables et règlements, et acceptez que vous êtes responsable de la conformité avec les lois locales applicables. Si vous n’êtes pas d’accord avec l’une de ces conditions, il vous est interdit d’utiliser ou d’accéder à ces sites. Le contenu de ces sites Web est protégé par les lois applicables sur les droits d’auteur et les marques.

Les présentes mentions légales & CGU sont valables pour l’intégralité des sites de la Société By Morillon.

La désignation www.bymorillon.com dans les présentes mentions légales & CGU englobe l’ensemble des sites de la Société By Morillon.

Le site internet est essentiellement à destination des professionnels(B2B) et les particuliers en création d'entreprise pour les programmes de coaching et de mentorat.

Article 1 : Les mentions légales

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N. et aux articles L. 131-4 et suivants du Code de la consommation nous portons à la connaissance des consommateurs et des visiteurs du site www.bymorillon.com les informations suivantes :

La connexion et la navigation sur le site www.bymorillon.com et sur ses autres sites dénommés dans le préambule par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales & CGU.

ARTICLE 2 : L’éditeur

L'édition du site www.bymorillon.com est géré par :

• Brigitte Alliot Morillon, Gérante, de

• La Société By Morillon, nom commercial L’ART in Business, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 918 099 011 00010 RCS Lyon, dont le siège social est situé au 7, rue Bouteille, Le Saint Vincent, 69001 Lyon

• Téléphone +33 660 157 927

• Contact e-mail : hello@bymorillon.com

• Le Directeur de la rédaction et de la publication est : Brigitte Alliot Morillon

ARTICLE 3 : Le Créateur du Site Internet

• Nom du créateur du site internet : Brigitte Morillon, EI, Artiste Auteur

• Site Internet du créateur du site internet : www.brigitte-morillon.com

• Webmaster : Brigitte Morillon

• Adresse E-mail du Webmaster : bam@brigitte-morillon.com

ARTICLE 4 : L’hébergeur

Tous les sites de la Société By Morillon sont hébergés par :

• 1&1 IONOS SARL

• 7, place de la Gare - BP 70109 - 57200 Sarreguemines

• Téléphone 24h/24, 7j/7 au 0970 808 911 (appel non surtaxé)

• SARL au capital de 100 000 EUR - RCS Sarreguemines B 431 303 775 - SIRET 431 303 775 000 16 - Code APE : 6201Z

• Identification intracommunautaire FR 13 431303775

Pour signaler un contenu manifestement illicite, hébergé par 1&1- Ionos, il vous suffit d’envoyer un courriel à litiges@ionos.fr

ARTICLE 5 : Crédits

Photographique

Textes

Les textes sont rédigés par Brigitte Morillon.

ARTICLE 6 : Accès au site

Définitions

Utilisateur désigne tout internaute se connectant et utilisant le site susnommé : www.bymorillon.com

Consommateur désigne tout personne achetant des prestations ou des produits proposés sur le site : www.bymorillon.com

Le Site, les sites de la Société By Morillon ou www.bymorillon.com : désigne tous les sites internet de la Société By Morillon liés à www.www.bymorillon.com

Services

Le site www.bymorillon.com permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

Visites ou participations aux diverses activités, de la Société By Morillon, en tant qu’utilisateur ou consommateur.

Le site est accessible par tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance.

En cas de modification, interruption ou suspension des services des sites, la Société By Morillon ne saurait être tenu responsable.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur non-membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.

Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de la Société By Morillon. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

Les présentes CGU s’imposent aux Utilisateurs sans aucune réserve.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email dpo@bymorillon.com

Utilisation

La permission est accordée de télécharger temporairement une copie du matériel (informations ou logiciels) sur les sites de la Société By Morillon. à des fins personnelles et non commerciales.

Ceci est l’octroi d’une autorisation, pour les contrats des programmes de coaching, pas un transfert de titre, et en vertu de cette autorisation, vous ne pouvez pas :

• modifier ou copier les matériaux,

• utiliser le matériel à des fins commerciales ou pour toute exposition publique (commerciale ou non commerciale),

• tenter de décompiler ou de désosser tout logiciel contenu sur les sites de la Société By Morillon,

• supprimer tout copyright ou toute autre notation de propriété des matériaux,

• transférer le matériel à une autre personne ou « mettre en miroir » le matériel sur un autre serveur.

Cette autorisation est automatiquement résiliée si vous ne respectez pas ces restrictions et que la Société By Morillon peut y mettre fin à tout moment. À la fin de votre consultation de ces documents ou à la résiliation de cette autorisation, vous devez détruire tout matériel téléchargé en votre possession, que ce soit sous forme électronique ou imprimée.

ARTICLE 7 : Collecte des données

Aucune information personnelle de l’utilisateur des sites de la Société By Morillon n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Les données sont utilisées uniquement pour l’objet pour lequel elles ont été déposées sur les sites par l’utilisateur.

L’Utilisateur exclue toute responsabilité de la Société By Morillon pour tout préjudice qu’il pourrait subir ou faire subir à un tiers, directement ou indirectement, du fait de l’utilisation des services proposés via ses sites.

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit : dpo@brigitte-morillon.com

ARTICLE 8 : Propriété intellectuelle

Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie des contenus des sites de la Société By Morillon, sans autorisation de l’Editeur est prohibée et pourra entraînée des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. Les noms, non exhaustifs ont été détaillés dans le Préambule de ces présentes mentions légales & CGU.

La marque ARTE TAKE AWAY® est une marque déposée par Brigitte Alliot Morillon. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

Il en est de même pour ses Collections et ses œuvres qui serait présentées sur les Sites de la Société By Morillon.

Exploitation commerciale

Brigitte Alliot Morillon, Artiste Auteur, délivre des licences d'exploitation commerciale de reproduction de ses œuvres sous sa marque déposée ARTE TAKE AWAY® au tarif d’un % du prix de vente.

Certaines œuvres sont répertoriées sur www.saifimages.fr.

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site de la Société By Morillon pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

Brigitte Morillon est un auteur référencé sous le numéro 7052 à La SAIF, Société des Auteurs des arts visuels et de l’Image Fixe : www.saif.fr et sur La Saif Images www.saifimages.fr

ARTICLE 9 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur les sites de la Société By Morillon sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Malgré des mises à jour régulières, la Société By Morillon ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Les sites ne peuvent être tenus pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, par suite d’une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site. L’éditeur de se décharger de sa responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse du site par un tiers.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 10 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

ARTICLE 11 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation des sites. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer les sites de Brigitte Alliot Morillon.

En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.

L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.

A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.

L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

ARTICLE 12 : Publication par l’Utilisateur

Les sites de la Société By Morillon ne permettent pas, à ce jour, aux membres de publier des contenus.

Toutefois si, dans l’avenir, une utilisation devenait pertinente :

Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur.

Le site peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.

Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

La société éditrice s'engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.

Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur.

Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site, sans préavis.

ARTICLE 13 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 2.

CGU réalisées sur https://legalplace.fr/