CGV en vigueur au 01/07/2024

CGV - pour l'ensemble des activités de la Société SARL BY MORILLON

Préambule

Les activités la Société SARL BY MORILLON sont en lien avec celles de sa gérante. Aussi il est important de spécifier les points suivants :

• Brigitte Alliot Morillon, artiste auteur, [EI] propose ses créations sous diverses appellations notamment sous ses marques ARTE TAKE AWAY® et PEINTURLÂME® qui sont exploitées par la Société SARL BY MORILLON.

Les CGVG et CGVART de Brigitte Morillon, Artiste Auteur, ART MORILLON EI, Siren : 322 841 305 00103 - APE 9003A, se consultent sur le site : www.brigitte-morilllon.com, liens en pied de page.

Exploitation commerciale

Brigitte Alliot Morillon délivre des licences d'exploitation commerciale des reproductions de ses œuvres sous la marque déposée Arte Take Away® au tarif de % du prix de vente et d'un droit d'accès..

Certaines images sont sur LA SAIF Images. Brigitte Morillon est représentée par LA SAIF, Société des Auteurs des arts visuels et de l'image fixe sous le N° 7052, 82, rue de la Victoire 75009 Paris. Tél : +33 (0)1 44 61 07 82, Email : saif@saif.fr.

La société BY MORILLON

• BY MORILLON, SARL unipersonnelle au capital de 1 500€, NAF 7021Z | 918 099 011 00010 RCS Lyon. Nom commercial : L’ART in Business. TVA : FR87918099011. Le siège est situé 7 rue Bouteille 69001 Lyon, France.

• La société est spécialisée dans le secteur d'activité des relations publiques, communication graphique, Web, marketing, organisation d'événements, animations, formation, coaching, édition, vente de produits non réglementés, objets d'art, déco, cadeaux d'entreprises.

• www.bymorillon.com centralise les activités de la société.

Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : www.bymorillon.com/fr/cgv

1 - Objet des conditions générales de vente de la Société BY MORILLON

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SARL BY MORILLON et de son client dans le cadre de la vente des marchandises ou des services, en distanciel ou en présentiel suivants :

• COACHING & MENTORAT

Le Vendeur est éditeur de services de formation, coaching, de mentorat et de produits numériques à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire du site Internet : www.mentor-art-business.com / www.consulting-bymorillon.com ou platelorme ou site géré par By Morillon.

• AGENCE ARTISTIQUE ET DE COMMUNICATION PAR L’ÉVÈNEMENT

Le Vendeur propose ses services d’organisation d’événements, d’animations de loisirs d’entreprise et de séminaires sur le site Internet : www.lart-in-business.com

• COMMUNICATION & RELATIONS PUBLIQUES

Le Vendeur propose ses services de communication graphique, Web, marketing et design sur le site Internet : www.bleumandarinecreations.com

• ÉDITION, VENTE DE PRODUITS, OBJETS D’ART ET DE DÉCO, CADEAUX D’ENTREPRISE

Le Vendeur propose ses services d’édition, vente de produits non réglementés, d’objets d'art, de déco, de cadeaux d’entreprises par l’intermédiaire des sites Internet : www.artetakeaway.com et www.artinlyon.com

2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

La liste et le descriptif des services et produits proposés par la Société SARL BY MORILLON peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

Les ventes en ligne des prestations se font par l’intermédiaire du site www.shop.bymorillon.com où est dirigé le consommateur pour son achat ou directement à partir du site de la prestation ou du produit.

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Toute prestation accomplie par la société SARL BY MORILLON et toute vente de produits impliquent donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Ces CGV sont consultables sur les sites Internet de la Société à partir du pied de page.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

3 – Produits et services

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans les rubriques produits et services publiées sur les sites de la société SARL BY MORILLON.

Chaque produit ou service est accompagné d’un descriptif établi par la société SARL BY MORILLON.

4 - Prix des marchandises et des services

Les tarifs et conditions de paiement sont clairement détaillés sur chaque site de la prestation ou la vente de produits correspondant à l’activité de la société SARL BY MORILLON et détaillés à l’identique sur le bon de commande.

Les prix figurant sur les sites Internet sont des prix TTC en euro, au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Les prix des marchandises ou des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande (ou du premier paiement en cas de paiements multiples). Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. Le prix TTC sera stipulé.

La société SARL BY MORILLON s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

5 - Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit proposé par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

• Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;

• Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;

• Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

• Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.

• Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.

• Confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

• COACHING & MENTORAT  - Procédure de sélection - Conditions d'inscription aux programmes signature

Pour l'entrée dans certains programmes il est obligatoire de candidater.. A chaque offre la procédure de sélection est stipulée sur la fiche produit et le site dédiée. Avant de candidater, la personne connaît les conditions des programmes (pré-requis, contenu, prix, et modalités de paiement) .

Le candidat s'engage donc dans la procédure de sélection parcequ'il a l'intention de s'inscrire. et qu'il est en mesure de s'engager financièrement et dans les délais demandés.

Pour candidater :

1. il faut remplir complètement le formulaire de candidature : sur le site : https://consulting.bymorillon.com/candidature.html/https://mentor-art-business.com/candidature.html
2. joindre les éléments de BOOK (5 oeuvres représentative)
3. Démarche créative
4. Joindre la lettre de candidature

Sélection :

Après étude de votre dossier de candidature une réponse vous est faite. par mail. Si votre dossier retient notre attention, un entretien vous est proposé. Vous recevrez le lien d'inscription sur notre calendrier pour choisir une date et une heure à votre convenance..

Entretien en visio sur Zoom :

Les entretiens se font exclusivement via zoom qui offre un meilleur confort d'échange que sur Whatsapp.

Lors de l'entretien le candidat présenet son projet et démontre ses motivations et de son engagmenet. Lors de l'entretien de sélection il est précisé comment le candidat peut être aidé en présentant les détails du programme.. Il peut poser toutes les questions. A la fin de cet entretien le candidat a toutes les informations lui permettant de valider sa venue et l'information s'il est accepté.

Tout refus est justifié. D'autres programmes ou solutions de coaching adaptés peuvent lui être proposés.

Acceptation :

L'acceptation n'est valable que pour la session candidatée et dans le délai de sélection. Le nombre de places est limité. Les inscriptions se font dans l'ordre d'arrivée. L'acceptation ne vaut pas réservation.

Le candidat recevra un email comportant un bon de commande avec tous les éléments contractuels adaptés à sa situation et le lien de paiement ou le RIB pour le virement.
A réception de ces éléments signés, son inscription sera validée par son paiement et un mail de confirmation contenant ton contrat sera retourné.
Son accès privé sera ouvert sur L'INCUBATEUR DES ARTISTES ou la plateforme dédiée.
Le candidat aura 14 jours pour se rétracter de cet engagement conformément aux CGV qu'il aura accepté.

6 - Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SARL BY MORILLON serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

7- Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

8 - Modalités de paiement pour nos ventes et prestations

Le règlement des commandes s’effectue ainsi :

• COACHING & MENTORAT

Pour les programmes il y a deux façons de payer :

• Comptant en une fois et d'avance avec un tarif forfaitaire avantageux.

• Mensuellement : tous nos programmes ont une mensualité identique.. Chaque mensualité est un acompte sur le paiement total. S'engager pour un paiement par mensualité vaut acceptation du tarif spécifique pour ce mode de paiement et engage pour le paiment de l'intégralité de la prestation - Chaque programme ou atelier proposé a sa durée dans son titre..

• Le changement de mode de paiement peut être accepté à titre exceptionnel. Toutefois le montant total, du solde dû, reste inchangé pour le choix initial par mensualité. Aucune remise pour un paiement anticipé ne sera accordé. La société ayant pris des engagaments pour l'organisation de ses programmes en fonction de la gestion de ses paiements..

Le client est engagé financièrement pour la durée totale d'un programme quelques soient ses absences ou la modalité de paiement choisie.

Les paiements par mensualités se font d’avance le mois précédent la prestation. Il est courtois de programmer ses virements mensuels à dates fixes afin d’éviter toute relation d’argent avec votre mentor pendant le programme. :

- Par virement bancaire pour le paiement intégral du programme ou les mensualités.

- Soit par carte bancaire en ligne via le système de paiement du site ou un lien direct reçu par mail, soit comptant ou mensuellement selon l’option choisie à la commande..

- Par transfert d'argent sur compte bancaire via WESTERN UNION : cf l'indormation ci-dessous

Pour les virements, il conviendra de demander par mail l’IBAN de la société SARL BY MORILLON.

• APPORT D'AFFAIRES - MISE EN RELATION DANS LE CADRE DES COACHINGS ET DES MENTORATS.

- Dans le cadre des contenus des programmes il est prévu d'être accompagné pour savoir comment prospecter les clients, les galeries etc..., ceci correspond à la partie programme du contrat et il n'est pas prévu de rémunération sur la vente des oeuvres ou des produits pour la société BY Morillon.

- Pendant la période accompagnement au développement de l'activité du mentoré prévu au contrat, soit après la partie programme, toute prestation de  mise en relation, d'apport d'affaires ou de ventes d'oeuvres ou de produits dans quelques événements que ce soit - exposition, salon, vente en ligne sur les supports existants ou à venir de la Société By Morillon, etc - sera rémunérée aux % habituels des usages de la profession. Un contrat sera signé entre les parties concernées préalablement.

• CLUB ARTY LINK - MEMBERSHIP - ARTISTE PRO ACADEMY

Le membership est un système d’abonnement digital mensuel ou annuel. Voir l'article 5 du présent contrat.

Il n'y a pas de durée obligatoire d'engagement. Toutefois pour avoir un résultat sur les thématiques des coachings, 6 mois de participation minimum est fortement conseillé.

• Un Abonnement mensuel . Lorsque le membre s'engage dans le membership, le tarif du 1er jour de mensualité lui est garanti à vie, à condition qu'il n'y ait pas de rupture de paiement pour quelque raison que ce soit.

Dans le cas d'un réabonnement après une latence de 3 mois et plus, le réabonnement au Club. se fera sous le tarif en vigueur à la date de celui-ci. Ce tarif sera maintenu à vie.

• Un Abonnement de 12 mois ,ou son renouvellement pour 12 mois, est possible. Il se fait comptant et d'avance. Le tarif n'est pas garanti à vie.. Il n'y a pas de remise de pérvue. Un cadeau peut être proposé en fonction des périodes promotionnelles.

Pour le Membership les paiments se font en ligne sur le site de la société By Morillon ou de sa plateforme dédiée.

Le paiement se fait uniquement en ligne. Il y a deux façons de payer :

• Comptant en une fois et d'avance., pour l'abonnement de 12 mois. Il n'y a pas d'escompte mais un cadeau promotionnel dont la valeur est stipulée sur la page de vente..

• Mensuellement : une mensualité identique à vie.

- par CARTE BANCAIRE SUR LE SITE

- Par transfert d'argent sur compte bancaire via WESTERN UNION : cf l'indormation ci-dessous.

• AGENCE ARTISTIQUE ET DE COMMUNICATION PAR L’ÉVÈNEMENT

Soit par carte bancaire en ligne via le système de paiement du site ou un lien direct reçu par mail,

Soit par virement, il conviendra de demander par mail l’IBAN de la société SARL BY MORILLON.

Pour les commandes sur devis, lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises ou la fin du jour de la prestation.

• COMMUNICATION & RELATIONS PUBLIQUES - APPORT D'AFFAIRES

Soit par carte bancaire en ligne via le système de paiement du site.

Soit par virement, il conviendra de demander par mail l’IBAN de la société SARL BY MORILLON.

Pour les commandes sur devis, lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises ou la fin du 1er jour de la prestation.

• ÉDITION, VENTE DE PRODUITS, OBJETS D’ART ET DE DÉCO, CADEAUX D’ENTREPRISE

Soit par carte bancaire en ligne via le système de paiement du site.

Soit par virement, il conviendra de demander par mail l’IBAN de la société SARL BY MORILLON.

Les paiements se font comptant avant l'enlèvement de la marchandise..

Pour les commandes sur devis, lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé à la réception des marchandises ou la fin du 1er jour de la prestation.

9 - Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client effectuera le règlement par carte de paiement par le biais d’un système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Les clients doivent fournir leur RIB pour les paiement par virement et la copie d’une piece d’identité.

Quand les formations sont « satisfaites ou remboursées », l'acheteur peut se faire rembourser si, il respecte ces 3 conditions :

La mention "satisfait ou remboursé apparait sur la page de vente ou le bon de commande"

Il est dans le délais de remboursement indiqué (par exemple "satisfait ou remboursé 30 jours" doit se faire avant 30 jours suivant la date d'achat)

Un acheteur ne peut obtenir qu’un remboursement tous les 60 jours, qu’importe le nombre de formations achetées.

Pour toute autre demande, notamment de remboursement, le Client est invité à adresser un mail au Service Après-Vente à l’adresse suivante comptabilité@bymorillon.com

10 – Délai de rétractation

Le droit de rétractation permet au consommateur d’annuler le contrat conclu à distance dans un délai de quatorze jours calendaires.

Toutefois, la loi prévoit des exceptions au droit de rétractation (article L.221-28 du Code de la consommation) : biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ventes de biens périssables ou encore prestations de services d’hébergement (autres que des services d’hébergement résidentiel), de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs devant être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.(comme les programmes en ligne de mentorat)

Comme précisé dans le code de la consommation « Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : (…) de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ».

Le 23 Juin 2011, le Parlement Européen a approuvé avec une large majorité la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs. Cette directive a pour vocation l’uniformisation de normes protectrices du consommateur dans l’ensemble des Etats-membres. Dans le Chapitre III, relatif à la vente à distance et donc au e-commerce, cette directive a considéré que des biens issus du contenu numérique ne peuvent pas faire prétendre un consommateur à un droit de rétractation. Ce contenu numérique se compose des programmes informatiques, applications, jeux, musique, vidéos ou textes accessibles via streaming ou téléchargement depuis un support matériel ou tout autre support. Pour finir, la vente est considérée comme conclue à partir du début du téléchargement.

Le droit de rétractation s’applique pour les achats des produits ou prestations de la société SARL BY MORILLON n’entrant pas dans ces exceptions.

Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat commence avant la fin du délai de rétractation et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Il demande au consommateur de reconnaître qu'après qu'il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation.

A chaque commande est spécifié si le Droit de rétraction est en vigueur.

Pour exercer ce droit de rétractation, le client est dans l'obligation de retourner au professionnel dans les 14 jours qui suivent la conclusion de la vente, le bordereau de rétractation rempli, daté et signé.

11 - Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société SARL BY MORILLON. une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

12 - Clause résolutoire

Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société SARL BY MORILLON.

13 - Date d’effet et durée du contrat

Le contrat prend effet à compter de la date de signature des conditions particulières et pour une durée de 12 mois. À son échéance, faute de résiliation par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois avant l’échéance, le contrat sera renouvelé pour des durées successives d’une année chacune.

Sauf par les conditions particulières et/ou le cahier des charges/ ou durée de la prestation ou du programme. définie.

14 - Clause de réserve de propriété

La société SARL BY MORILLON conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société SARL BY MORILLON se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

15 - Livraison

Les produits en ligne sont livrés de manière numérique, dans une zone membre.

La livraison est effectuée :

Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur,

Soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur,

Soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

L’allocation de dommages et intérêts,

L’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec avis de réception.

16 – Garantie

La société SARL BY MORILLON propose des garanties sur certaines de ses prestations. Le type de ces garanties et les conditions à remplir sont stipulées lors de l’information et la commande.

Pour les coachings, mentorats ou workshops : toute date modifiée du fait de l’encadrant sera déplacée sur une autre date..

17 - Force majeure

La responsabilité de la société SARL BY MORILLON ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

18 - Confidentialité

Toutes les informations, commerciales ou de quelque nature que ce soit que l’une des parties a pu recueillir sur l’autre partie, sous quelque forme que ce soit et notamment oralement, en particulier à l’occasion de réunions et d’entretiens, sont confidentielles. Chaque partie s’engage, d’une part, à ne pas divulguer, ni à communiquer à quiconque tout ou partie de ces informations confidentielles et, d’autre part, à prendre toute disposition pour que cette confidentialité soit préservée.

Chaque partie, en qualité de bénéficiaire, s’engage à ne faire aucun usage des informations confidentielles dans un but autre que l’exécution du contrat. Les parties s’engagent à ne pas revendiquer de droits de propriété industrielle, littéraires ou artistiques sur les informations confidentielles et sur les connaissances établies à partir de ces informations confidentielles. Les documents de toutes sortes fournis par les parties demeurent la propriété de chaque partie qui les a fournis. Les parties s’engagent à se restituer mutuellement, sur simple demande ou en cas de résiliation du contrat, tous les documents, pièces ou produits communiqués et à ne pas en garder de copie ou reproduction. Les obligations définies par le présent article resteront en vigueur aussi longtemps que les informations confidentielles ne seront pas tombées dans le domaine public.

19 - Non-sollicitation du personnel

Les parties s’interdisent d’engager à leur service, directement ou indirectement, ou de faire engager par un tiers, directement ou indirectement, ayant des relations de toute nature avec l’une des parties ou exerçant une activité identique ou semblable à celle de l’une des parties, un collaborateur ou un salarié de l’autre partie pendant la durée du contrat et durant une durée de douze (12) mois à compter de son échéance, quels que soient les motifs de sa rupture ou de son non-renouvellement.

La partie qui ne respecterait pas cette obligation indemnisera l’autre partie en lui versant des dommages intérêts correspondant à trois (3) fois le salaire brut annuel perçu par le collaborateur ou le salarié engagé.

20 - Stipulations diverses

Tout délai fixé par les présentes conditions générales expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait un samedi, dimanche, un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes conditions générales serait considérée comme nulle et sans objet, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité d’autres stipulations.

21 - Accès aux informations informatisées

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client peut demander la communication des informations le concernant et les faire rectifier.

22 - Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lyon.

Pour les personnes qui ont la possibilité ,selon leur pays, de procédéer au paiment direct sur Compte bancaire , il est fortement conseilé de choisir ce mode.,

Pour les autres choisir espèces et envoyer le la copie sur le mail comptabilite@bymorillon.com ou sur le WhatsApp du numéro de téléphone ci-contre.